FORMÉA SANTÉ - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version 3 – En vigueur au 13 février 2026

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SOMMAIRE

Dispositions générales · Articles 1 à 7

  Partie 1 – Formations professionnelles (exonérées TVA) · Articles 8 à 13

  Partie 2 – Boutique & services complémentaires (TVA applicable) · Articles 14 à 23

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Article 1 – Présentation de Forméa Santé

Forméa Santé est un organisme de formation spécialisé en diététique et nutrition, proposant des formations professionnelles à distance ainsi que des produits et services pédagogiques complémentaires.

 

Raison sociale : Forméa Santé

Dirigeante : Lauriane Fromonot

Site web : www.formeasante.com

SIRET : 79510766300069

NDA : 24 36 01000 36

Adresse postale : Château de Bonnet, 36 120 Ardentes

Adresse mail : contact@formeasante.com

 

Article 2 – Acceptation des CGV et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations et produits proposés par Forméa Santé sur www.formeasante.com. Elles sont organisées en deux parties distinctes selon la nature du service ou du produit :

 

–      Partie 1 - Formations professionnelles : BTS Diététique, MANSS, spécialisations, stages qualifiés d'actions de formation, …

–      Partie 2 - Boutique et services complémentaires : manuels, agendas, bootcamps, conférences, événements en présentiel, stages pratiques, …

 

Toute commande ou inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de procéder à tout achat ou inscription. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

Article 3 – Gestion des modifications des CGV

Forméa Santé se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de l'inscription, indépendamment de toute modification ultérieure.

 

3.1 – Archivage et traçabilité

Chaque version des CGV est identifiée par un numéro de version et une date d'entrée en vigueur, mentionnés en page de titre. Forméa Santé conserve l'ensemble des versions antérieures en archive. La version applicable à une commande donnée peut être communiquée sur simple demande écrite à l'adresse e-mail suivante : contact@formeasante.com

 

3.2 – Preuve d'acceptation

L'acceptation des CGV est recueillie lors de chaque commande via la case à cocher obligatoire du processus de paiement sur www.formeasante.com. La facture émise à l'issue de chaque commande rappelle cette acceptation et constitue une preuve écrite horodatée de la version des CGV acceptée.

 

3.3 – Notification en cas de modification substantielle

En cas de modification substantielle des CGV affectant des formations ou services en cours d'exécution, Forméa Santé en informera les apprenants ou clients concernés par e-mail, avec un préavis de 30 jours. L'absence de contestation dans ce délai vaudra acceptation des nouvelles conditions pour les contrats en cours.

 

Article 4 – Champ d'application de chaque partie et régime de TVA

Partie 1 – Formations professionnelles

Ces prestations sont dispensées par Forméa Santé en qualité d'organisme de formation déclaré et concourent au développement des compétences professionnelles au sens du Code du travail. Elles sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° du Code général des impôts.

 

Les prix sont indiqués nets de toute taxe (HT = TTC). Aucune TVA n'est facturée.

 

Partie 2 – Boutique et services complémentaires

Ces produits et services relèvent du régime de droit commun de la TVA. Le taux applicable est précisé pour chaque produit :

 

–      Manuels, agendas et fournitures pédagogiques (biens physiques ou numériques assimilés) : TVA à 5,5 %

–      Bootcamps en ligne, programmes numériques, conférences et événements en présentiel : TVA à 20 %

 

Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC). La facture précise le montant HT, le taux et le montant de TVA.

 

Article 5 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors d'une inscription ou d'une commande sont traitées par Forméa Santé conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

 

Elles sont utilisées pour la gestion des inscriptions et commandes, le suivi pédagogique et administratif, et l'envoi d'informations sur les formations et services (désinscription possible à tout moment).

 

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exercé par e-mail à l'adresse de contact. Se référer à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

 

Article 6 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus produits par Forméa Santé (supports de cours, vidéos, manuels, programmes, outils pédagogiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation expresse est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

 

Article 7 – Responsabilité

Forméa Santé met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de difficultés d'accès à la plateforme imputables à des tiers, de mauvaise utilisation par le client, de non-atteinte d'objectifs pédagogiques imputable à l'apprenant, ou de force majeure (art. 1218 C. civ.).

 

En tout état de cause, la responsabilité de Forméa Santé est plafonnée au montant effectivement encaissé pour la prestation ou le produit concerné.

 

PARTIE 1 - Formations professionnelles - Exonérées de TVA

Article 8 – Inscription et convention de formation

8.1 – Procédure d'inscription

L'inscription à une formation professionnelle s'effectue depuis la page dédiée du site ou sur demande directe. Elle implique la transmission d'un dossier d'inscription complet et la signature d’un contrat de formation individuelle ou d’une convention de formation lorsque un tiers est concerné, conformément à l'article L.6353-3 du Code du travail.

 

L'inscription est définitivement validée à réception de l'ensemble des pièces requises et :

–      De la réception de l’acompte correspondant à 30% du total (autofinancement)

–      Ou de la confirmation d'accord de financement (OPCO, CPF, autre)

 

8.2 – Convention de formation

Un contrat de formation ou une convention de formation est établie pour chaque apprenant. Elle précise le programme, la durée, les objectifs pédagogiques, les modalités d'évaluation, le prix et les conditions de règlement. Elle est transmise par voie électronique et doit être signée par les deux parties.

 

Article 9 – Tarifs et régime fiscal

Les formations professionnelles de Forméa Santé sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° du Code général des impôts, en tant qu'actions concourant au développement des compétences professionnelles.

 

Les prix sont exprimés en euros, nets de toute taxe (HT = TTC). Aucune TVA n'est facturée sur ces prestations.

 

  Note : Cette exonération s'applique exclusivement aux formations qualifiées d'actions de formation au sens du Code du travail. Elle est distincte du régime TVA applicable aux produits et services de la Partie 2.

 

Article 10 – Modalités de paiement

10.1 – Modes de règlement acceptés

–      Virement bancaire

–      Carte bancaire (paiement sécurisé en ligne)

–      Financement OPCO (sous réserve d'accord préalable de l'organisme financeur)

–      Financement CPF (via la plateforme Mon Compte Formation)

–      Paiement en plusieurs fois (selon les conditions définies dans la convention de formation)

 

10.2 – Paiement en plusieurs fois

Le calendrier des versements est défini dans la convention. Le non-paiement d'une échéance à la date prévue entraîne, après mise en demeure restée sans effet 15 jours : l'exigibilité immédiate du solde et la suspension possible de l'accès aux contenus pédagogiques.

 

Article 11 – Délai de rétractation spécifique aux contrats de formation

Lorsque le contrat est conclu avec un particulier agissant en dehors de tout cadre professionnel (autofinancement), celui-ci dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter, sans pénalité et sans aucun versement exigible pendant ce délai.

 

La rétractation doit être notifiée par écrit, mail ou courrier AR (à l'aide du formulaire joint en annexe ou par texte libre) avant expiration du délai. Forméa Santé remboursera les éventuelles sommes versées dans les 14 jours.

 

Article 12 – Annulation et report

12 – Annulation à l'initiative de l'apprenant ou du financeur

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à Forméa Santé. Hors période de rétractation légale, les conditions suivantes s'appliquent :

 

–      Annulation pendant la période de rétractation (14 jours) : aucune somme n’est dûe

–      Annulation après le délai de rétractation : les 30% seront dûs et non remboursables

 

En cas de prise en charge par un OPCO, les conditions de la convention tripartite prévalent.

 

12.2 – Annulation ou report à l'initiative de Forméa Santé

En cas d'annulation pour nombre insuffisant de participants, de force majeure ou de tout motif légitime :

–      L'apprenant est informé dans les meilleurs délais

–      Un report sur session ultérieure est proposé en priorité

–      À défaut de report accepté, remboursement intégral dans les 14 jours

–      Aucune indemnité complémentaire ne peut être réclamée

 

Article 13 – Accès aux formations et obligations de l'apprenant

L'accès à l'espace pédagogique en ligne est personnel et non cessible. Les identifiants sont transmis après validation de l'inscription.

 

L'apprenant s'engage à participer activement à la formation, à ne pas partager ses identifiants, à respecter le règlement intérieur de Forméa Santé et à signaler toute difficulté à son référent pédagogique.

 

Tout manquement grave, après mise en demeure restée sans effet, peut entraîner la suspension ou l'exclusion de la formation sans droit à remboursement.

 

  PARTIE 2 - Boutique & services complémentaires - TVA applicable

Article 14 – Produits et services concernés

La présente partie s'applique à tous les produits et services proposés en dehors du cadre des formations professionnelles de la Partie 1 :

 

Produits physiques et numériques — TVA 5,5 %

–      Manuels pédagogiques (BTS Diététique, révisions, spécialisations…)

–      Agendas pédagogiques

–      Packs de manuels

 

Services numériques - TVA 20 %

–      Bootcamps en ligne (bootcamp de rentrée, bootcamp découverte du BTS…)

–      Programmes et contenus en ligne hors action de formation professionnelle (conférences, ateliers, stages…)

 

Événements et prestations en présentiel - TVA 20 %

–      Stages pratiques (stage ATA…)

–      Événements présentiels (week-end d'intégration et tout événement similaire)

 

Article 15 – Commande et confirmation

Les commandes sont passées depuis le site www.formeasante.com. La commande est ferme et définitive à réception du paiement intégral.

 

Un e-mail de confirmation est adressé dans les 24 heures, récapitulant la nature du produit ou service, le montant TTC, le taux de TVA applicable et, pour les événements, la date et le lieu.

 

Forméa Santé se réserve le droit de refuser toute commande en cas d'anomalie, de rupture de stock non signalée ou de suspicion de fraude.

 

Article 16 – Tarifs et TVA

Les prix sont affichés en euros TTC sur le site. Les taux de TVA applicables sont les suivants :

–      Manuels, agendas et fournitures pédagogiques : TVA à 5,5 %

–      Bootcamps en ligne, programmes numériques, conférences, stages et événements en présentiel : TVA à 20 %

 

La facture remise au client détaille le prix HT, le taux et le montant de TVA. Forméa Santé se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

 

Article 17 – Droit de rétractation (consommateurs)

17.1 – Principe général - 14 jours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (pour les services et événements) ou de la réception du produit (pour les biens physiques) pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

 

La rétractation est notifiée par e-mail à Forméa Santé, à l'aide du formulaire joint en annexe ou par texte libre. Forméa Santé accusera réception dans les 48 heures ouvrées.

 

17.2 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

–      Aux contenus numériques (bootcamps en ligne, programmes…) dès lors que le client a expressément consenti au début de l'exécution avant expiration du délai et a renoncé à son droit. Cette renonciation est recueillie lors de la commande via la case d'acceptation des CGV.

–      Aux manuels et fournitures physiques dont l'emballage a été descellé après la livraison.

 

17.3 – Événements en présentiel et inscription dans les 14 jours

Pour tout achat d'un événement en présentiel (stage pratique, stage cuisine, week-end d'intégration, conférence) dont la date est inférieure à 14 jours à compter de la commande, le client reconnaît, en validant sa commande et en cochant la case d'acceptation des CGV, demander expressément à bénéficier de la prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation et renoncer expressément à ce droit, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

 

Les conditions d'annulation prévues à l'article 18 des présentes CGV s'appliquent alors exclusivement.

 

17.4 – Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, Forméa Santé rembourse l'intégralité des sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement. Les frais de retour des produits physiques sont à la charge du client, sauf produit défectueux ou erreur de commande.

 

Article 18 – Conditions spécifiques aux événements en présentiel

Les événements en présentiel (stages pratiques, stages cuisine, week-end d'intégration, conférences en présentiel) font l'objet de conditions d'annulation spécifiques, en raison des coûts d'organisation engagés en amont.

 

18.1 – Annulation à l'initiative du participant

–      Annulation plus de 15 jours avant la date de l'événement : remboursement intégral ou report sur la prochaine session, au choix du participant

–      Annulation entre 7 et 15 jours avant la date : 50 % des frais restent dus à titre d'indemnité forfaitaire ; les 50 % restants sont remboursés ou reportés au choix du participant

–      Annulation moins de 7 jours avant la date : la totalité des frais reste due

 

Toute annulation doit être notifiée par e-mail à Forméa Santé. La date de réception de l'e-mail fait foi pour le calcul du délai.

 

18.2 – Circonstances exceptionnelles

Par dérogation aux conditions ci-dessus, un report sur une session ultérieure pourra être proposé, quel que soit le délai d'annulation, dans les situations suivantes, sur présentation d'un justificatif officiel dans les 48 heures :

–      Hospitalisation en urgence du participant lui-même (bulletin d'hospitalisation ou certificat médical)

–      Décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent du participant au premier degré (certificat de décès ou avis de décès)

 

Dans ces cas, Forméa Santé proposera en priorité un report sur la prochaine session disponible. Aucun remboursement en numéraire ne sera accordé au titre des circonstances exceptionnelles, sauf impossibilité définitive de report.

 

Note : Ces dispositions constituent le cadre contractuel applicable de plein droit. Forméa Santé se réserve la possibilité d'accorder, à titre de geste commercial et à sa seule discrétion, des conditions plus favorables dans des situations non couvertes par la présente clause. Un tel geste ne saurait créer de précédent ni d'obligation pour l'avenir.

 

18.3 – Annulation à l'initiative de Forméa Santé

Forméa Santé se réserve le droit d'annuler un événement en présentiel en cas de nombre insuffisant de participants, de force majeure ou de tout motif de sécurité ou d'organisation légitime. Dans ce cas :

–      Les participants inscrits sont avertis dans les meilleurs délais

–      Un report sur une date ultérieure est proposé en priorité

–      À défaut de report accepté, remboursement intégral dans les 14 jours

 

Article 19 – Livraison des produits physiques

Les manuels, agendas et fournitures pédagogiques sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement. Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande et sont à la charge du client.

 

Forméa Santé ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur. En cas de colis endommagé ou de non-réception, le client signale le problème par e-mail dans les 48 heures suivant la date de livraison estimée, en joignant si possible une photo du colis.

 

Article 20 – Accès aux contenus numériques

L'accès aux contenus numériques (bootcamps, programmes en ligne, …) est personnel, non cessible et limité à la durée définie lors de l'achat. Les identifiants sont transmis par e-mail au moment de la confirmation du paiement.

 

Forméa Santé ne saurait être tenu responsable des problèmes d'accès liés à la configuration informatique ou à la connexion Internet du client. En cas de difficulté technique, le support est joignable à l'adresse e-mail : contact@formeasante.com

 

Article 21 – Retours et remboursements (produits physiques)

Hors exercice du droit de rétractation, tout retour d'un produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande doit être signalé par e-mail dans les 3 jours suivant la réception. Forméa Santé procédera, selon le cas, à un échange ou à un remboursement intégral, frais de retour inclus.

 

 

DISPOSITIONS FINALES

Article 22 – Règlement des litiges et médiation

En cas de litige, le client contacte Forméa Santé par e-mail pour rechercher une solution amiable. Forméa Santé s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

 

À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.616-1 C. conso.).

 

À défaut de règlement amiable ou par médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Forméa Santé, sauf dispositions légales d'ordre public contraires applicables aux consommateurs.

 

Article 23 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

 

 

ANNEXE – Formulaire de rétractation

À envoyer par e-mail ou courrier AR à Forméa Santé dans le délai de 14 jours suivant la signature du contrat ou l’achat en ligne du service.

 

 

À l'attention de Forméa Santé,

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur :

 

Nature du produit/service commandé : ……………………………………………………………

Date de commande : …………………………………………………………………………………

 

Nom et prénom du client : ………………………………………………………………………

Adresse e-mail utilisée lors de la commande : ……………………………………………

 

Date : ………………………………………

Signature (uniquement pour envoi par courrier papier) :

 

(*) Rayer la mention inutile.