POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Version 2 – En vigueur au 13 février 2026

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679)

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Article 1 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site www.formeasante.com est :

 

Raison sociale : Forméa Santé

Dirigeante : Lauriane Fromonot

Site web : www.formeasante.com

SIRET : 79510766300069

Adresse postale : Château de Bonnet, 36 120 Ardentes

Adresse mail : contact@formeasante.com

 

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse e-mail de contact ci-dessus.

 

Article 2 – Données collectées

Dans le cadre de son activité, Forméa Santé collecte les catégories de données suivantes :

 

2.1 – Données collectées lors d'une inscription ou d'un achat

• Identité : nom, prénom

• Coordonnées : adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone

• Données de paiement : mode de règlement, références de transaction (les coordonnées bancaires complètes ne sont pas stockées par Forméa Santé, elles sont traitées directement par les prestataires de paiement sécurisé de Wix et systeme.io)

• Données de formation : niveau, parcours, objectifs, résultats aux évaluations

• Données administratives : convention de formation signée, attestations, factures

 

2.2 – Données collectées automatiquement lors de la navigation

• Adresse IP

• Type de navigateur et système d'exploitation

• Pages visitées, durée de visite, source de trafic

• Données de cookies (voir Politique de Cookies)

 

2.3 – Données que nous ne collectons pas

Forméa Santé ne collecte aucune donnée dite sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origine ethnique, opinions politiques, données de santé, données biométriques…), sauf mention expresse et consentement explicite dans un contexte pédagogique spécifique.

 

Article 3 – Finalités et bases légales des traitements

 

Finalité - Base légale

Gestion des inscriptions et commandes : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)

Suivi pédagogique et administratif des apprenants : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)

Émission des factures et obligations comptables : obligation légale (art. 6.1.c RGPD)

Envoi de la newsletter et communications commerciales : consentement (art. 6.1.a RGPD)

Amélioration du site et statistiques de fréquentation : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)

Gestion des litiges et contentieux : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)

Respect des obligations légales (formation pro, Qualiopi) : obligation légale (art. 6.1.c RGPD)

 

Article 4 – Destinataires des données

Les données personnelles collectées par Forméa Santé sont accessibles aux personnes et organismes suivants, dans la stricte limite de leurs attributions :

 

4.1 – Accès interne

• Lauriane Fromonot, directrice de Forméa Santé, responsable du traitement

• Équipe administrative interne de Forméa Santé

 

4.2 – Prestataires techniques (sous-traitants)

Forméa Santé fait appel aux prestataires suivants, avec lesquels des garanties contractuelles de protection des données sont en place :

 

Prestataire - Rôle et données concernées

Wix (wix.com) : hébergement du site, boutique en ligne, paiements — données d'identité, commandes, paiements

Moodle : plateforme pédagogique : données d'identité, suivi de formation, résultats

Systeme.io : plateforme de formation et tunnels de vente : données d'identité, accès aux contenus

Brevo (ex-Sendinblue) : envoi d'e-mails et newsletter : adresse e-mail, prénom

Expert-comptable : gestion comptable : nom, montants des transactions

 

Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants et ne peuvent utiliser vos données à d'autres fins que celles pour lesquelles elles leur ont été communiquées.

 

4.3 – Organismes financeurs

En cas de prise en charge par un OPCO ou via le CPF, les données nécessaires à la gestion administrative et financière de la formation sont transmises à l'organisme financeur concerné, dans le strict cadre réglementaire.

 

4.4 – Autorités publiques

Forméa Santé peut être amenée à communiquer des données aux autorités compétentes sur réquisition légale (administration fiscale, inspection du travail, DREETS…).

 

Article 5 – Transferts hors Union européenne

Certains de nos prestataires (Wix, Systeme.io, Brevo) peuvent héberger ou traiter des données en dehors de l'Union européenne. Dans ce cas, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD :

• Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne

• Certification du prestataire dans le cadre d'un accord de protection des données reconnu

 

Pour plus d'informations sur les garanties mises en place par ces prestataires, vous pouvez consulter leurs politiques de confidentialité respectives sur leurs sites officiels.

 

Article 6 – Durée de conservation des données

Catégorie de données - Durée de conservation

Données clients et commandes : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale

Données de formation (convention, attestations) : 5 ans à compter de la fin de la formation (obligation légale)

Données comptables et factures : 10 ans (obligation légale comptable)

Données de newsletter : jusqu'au retrait du consentement ou 3 ans d'inactivité

Données de navigation et cookies : 13 mois maximum

Données de candidature non retenue : 2 ans maximum

 

À l'issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

 

Article 7 – Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

 

Droit - Ce que cela signifie

Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir une copie de toutes les données vous concernant détenues par Forméa Santé

Droit de rectification (art. 16 RGPD) : corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant

Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données, dans les limites des obligations légales de conservation

Droit à la limitation (art. 18 RGPD) : demander la suspension temporaire du traitement de vos données

Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine

Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement de vos données, notamment à des fins de prospection commerciale

Retrait du consentement : retirer à tout moment votre consentement pour les traitements basés sur celui-ci (ex. newsletter)

 

7.1 – Comment exercer vos droits

Toute demande d'exercice de vos droits doit être adressée par e-mail à l'adresse de contact de Forméa Santé, en précisant votre nom, prénom et l'objet de votre demande. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.

 

En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

• En ligne : www.cnil.fr

• Par courrier : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07

 

Article 8 – Sécurité des données

Forméa Santé met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation accidentelle :

• Accès aux données limité aux personnes habilitées

• Connexions sécurisées (HTTPS) sur l'ensemble du site

• Mots de passe robustes et authentification sécurisée sur toutes les plateformes utilisées

• Prestataires de paiement certifiés PCI-DSS (Wix Payments)

 

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, Forméa Santé s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures et à vous en informer dans les meilleurs délais si le risque est élevé.

 

Article 9 – Cookies

Le site www.formeasante.com utilise des cookies et traceurs. La gestion détaillée des cookies fait l'objet d'une Politique de Cookies distincte, accessible depuis le pied de page du site.

 

En synthèse, les cookies utilisés sur le site sont les suivants :

 

Type de cookie - Finalité et base légale

Cookies strictement nécessaires : fonctionnement du site, panier d'achat, session — pas de consentement requis

Cookies analytiques (Wix Analytics) : mesure d'audience et amélioration du site — consentement requis

Cookies marketing (le cas échéant) :publicité ciblée — consentement requis

 

Vous pouvez paramétrer vos préférences en matière de cookies à tout moment via le bandeau cookies affiché lors de votre première visite, ou depuis les paramètres de votre navigateur.

 

Article 10 – Newsletter et communications commerciales

Si vous vous êtes inscrit(e) à la newsletter de Forméa Santé ou avez coché la case correspondante lors d'une commande, vos données (adresse e-mail, prénom) sont transmises à Brevo (ex-Sendinblue) pour l'envoi de nos communications.

 

Vous pouvez vous désinscrire à tout moment :

• En cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque e-mail

• En adressant une demande par e-mail à l'adresse de contact de Forméa Santé

 

  Note : Conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et communications électroniques, tout envoi commercial nécessite un consentement préalable ou une relation commerciale existante (clients ayant acheté un produit ou service similaire).

 

Article 11 – Modification de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de votre visite.

 

En cas de modification substantielle affectant vos droits, vous en serez informé(e) par e-mail ou par un avis visible sur le site.

 

Article 12 – Contact et réclamations

Pour toute question relative à la présente politique ou à l'exercice de vos droits :

 

E-mail : contact@formeasante.com

Courrier : Forméa Santé – Château de Bonnet , 36 120 Ardentes

 

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr), autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles.

 

 

Document rédigé conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).